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Décret tertiaire

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L’échéance du 30 septembre 2022 du dispositif Éco Énergie Tertiaire, concernant les les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m², se voit accorder une tolérance jusqu’au 31/12/2022.

Administrations publiques, privées ou structures recevant du public (ERP)… Vous êtes concernés ?

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Un accompagnement détaillé ci-dessous :


 

Le Conseil d’Etat annule définitivement le décret « tertiaire »

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Le Conseil d’État a annulé lundi le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires.

Le texte, qui remonte à la fin du quinquennat Hollande, imposait des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels ou encore de commerces. Le ministère de la transition écologique et solidaire a justifié la décision expliquant que le projet de loi Elan couvrirait l’ensemble des objectifs du décret.

Batiweb revient sur les détails de cette annulation.

Diagnostic électrique : la méthode enfin gratuite

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L’arrêté du 28 septembre 2017 décrit la marche à suivre lors du contrôle de l’installation électrique dans un logement. Pour les immeubles anciens, cette démarche est déjà obligatoire avant l’arrivée d’un nouveau locataire.

Le Moniteur.fr en explique les détails.