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Décret tertiaire

L’échéance du 30 septembre 2022 du dispositif Éco Énergie Tertiaire, concernant les les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m², se voit accorder une tolérance jusqu’au 31/12/2022.

Administrations publiques, privées ou structures recevant du public (ERP)… Vous êtes concernés ?

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Un accompagnement détaillé ci-dessous :


 

Conférence Anticipation RE2020

La nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments neufs arrive à grand pas.
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Réforme du label « Reconnu garant de l’environnement »

Le dispositif RGE est un processus initié en 2011 par l’État, rendu opérationnel début 2015, et qui a pour principal objectif de faciliter l’« identification par les clients de la compétence des entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments » et de « contribuer à la montée en compétence des entreprises du bâtiment ».

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) estime que le dispositif RGE doit être maintenu et renforcé comme label de référence en matière de qualité de la rénovation énergétique des bâtiments, à la condition d’être amélioré.

Six recommandations sont émises :

  • harmoniser avant fin 2018 les procédures entre organismes qualificateurs et fusionner les différents labels et référentiels ;
  • faciliter la qualification des très petites entreprises (TPE) ;
  • décentraliser au niveau régional le processus de formation continue, et recentrer la formation sur le geste et le respect des règles de l’art ;
  • garantir la bonne exécution des travaux en rendant obligatoire la constitution de preuves de bonne exécution (photos, vidéos, etc.) sur les points délicats ;
  • améliorer la lisibilité pour les clients de la mention RGE et accompagner les particuliers vers une rénovation par étape ;
  • améliorer les bases de données statistiques existantes, afin de disposer d’un instrument d’observation permettant d’asseoir la politique publique en place.

Cette réforme du label « Reconnu garant de l’environnement » devrait être l’un des axes importants du Plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Évaluation du dispositif « reconnu garant de l’environnement » (RGE)