Le Conseil d’État a annulé lundi le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires.
Le texte, qui remonte à la fin du quinquennat Hollande, imposait des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels ou encore de commerces. Le ministère de la transition écologique et solidaire a justifié la décision expliquant que le projet de loi Elan couvrirait l’ensemble des objectifs du décret.
